Politique de remboursement

1. Introduction

Chez HOUSE HARMONIE, nous nous engageons à fournir des produits de qualité et un service client exceptionnel. Cette politique de remboursement est conforme à la législation française en vigueur et vise à vous informer de vos droits en matière de retour et de remboursement.

2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible [lien vers le formulaire], mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez nous notifier votre décision :

2.2 Délai et modalités de remboursement

Nous procéderons au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.

2.3 Frais de retour

Les frais de retour du produit sont à votre charge, sauf si le produit ne peut pas être normalement renvoyé par la poste en raison de sa nature.

2.4 État du produit retourné

Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

3. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

3.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit, y compris les défauts existant au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement intégral.

3.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Si vous découvrez un vice caché dans les 2 ans suivant la découverte du défaut, vous pouvez choisir entre le remboursement du prix du produit ou le garder en échange d'une réduction de prix.

4. Procédure de remboursement

Pour obtenir un remboursement :

5. Exceptions

Certains produits ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Ces exceptions seront clairement indiquées dans la description du produit avant l'achat.

6. Contact

Pour toute question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter à :

JEROME GAUDET
HOUSE HARMONIE
Adresse : 8 Square Jean BOUIN 13009 MARSEILLE
Email : lesdouceursdelodi@gmail.com
Téléphone : +33 (France) 07 77 38 60 79

Date de dernière mise à jour : 10 Octobre 2024